Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site frenchcrea.belhaimer.com, de créations textiles brodées et personnalisables, par FRENCH CREA à des clients consommateurs. Avant de payer, le client coche une case obligatoire pour indiquer qu’il a lu et accepté les CGV. Sans cette case, la commande ne peut pas être passée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Vendeur
FRENCH CREA (nom commercial : French Créa), entrepreneur individuel immatriculé au RNE, SIREN 888 761 368, 5 place Aichinger, 68200 Mulhouse, France. Contact : [email protected] ; WhatsApp Business +33 6 41 56 13 32 (messagerie uniquement, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heure de Paris). Les autres mentions figurent dans les Mentions légales.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque article (dimensions, matières, contenu, options de personnalisation, entretien) figurent sur sa fiche produit. Les articles étant fabriqués à l’unité, à la commande, de légères variations de teinte, de tissu ou de placement de la broderie peuvent exister d’une pièce à l’autre.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée ni ajoutée au prix affiché. Les suppléments de personnalisation et les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le client choisit ses articles et ses options de personnalisation, confirme l’orthographe du texte à broder, vérifie le récapitulatif de son panier (articles, personnalisations, prix, frais de livraison), indique ses coordonnées, accepte les CGV puis paie. Chaque article personnalisé fait l’objet d’une personnalisation distincte, attachée à sa ligne de commande. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
Modification ou annulation d’une commande : possible sur simple demande (e-mail ou WhatsApp) dans les 24 heures suivant la commande. Passé ce délai, la fabrication personnalisée a pu commencer : la commande ne peut plus être ni modifiée ni annulée.
Article 6 — Personnalisation
Le texte, la police, les couleurs, le motif et l’éventuel logo sont choisis ou fournis par le client. En cas de doute (texte, remarque, logo), nous contactons le client avant la fabrication. Une demande sortant des options proposées peut être refusée ou faire l’objet d’un devis préalable.
Le client garantit disposer des droits sur les textes, logos et visuels qu’il fournit. Nous pouvons refuser une personnalisation qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou serait contraire à la loi ; la commande concernée est alors remboursée.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moyen du service de paiement sécurisé Stripe. Le montant est débité lors de la validation de la commande. Nous n’avons pas accès à vos numéros de carte et ne les conservons pas. La commande devient ferme à la confirmation du paiement.
Article 8 — Fabrication et livraison
- Fabrication : chaque article est fabriqué à la commande, en 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Si une question sur la personnalisation reste en attente de réponse, ce délai court à partir de la réponse du client.
- Acheminement : 2 à 5 jours ouvrés après l’expédition, selon le transporteur.
- Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Irlande et Suisse. Aucune livraison vers d’autres pays.
- Transporteurs : en France, Colissimo (livraison à domicile) ou Mondial Relay (point relais) ; vers les autres pays, Colissimo international.
- Frais : selon la zone et le mode choisis, affichés avant le paiement.
Pour une livraison en Suisse, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être demandés au destinataire par les autorités ou le transporteur.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsque lui-même, ou un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur proposé par nos soins, prend physiquement possession du colis (article L216-2 du Code de la consommation). En cas de colis abîmé ou incomplet, le client nous écrit dès que possible, avec des photos, à [email protected].
Article 9 — Droit de rétractation
Articles personnalisés. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Un article brodé d’un prénom, d’un texte, d’un motif ou d’un logo choisi par le client ne peut donc pas faire l’objet d’une rétractation. Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales (article 10).
Articles non personnalisés. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de l’article pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants). Dans une même commande, les articles non personnalisés restent concernés même si d’autres articles sont personnalisés.
- Pour se rétracter, le client nous adresse une déclaration claire (e-mail à [email protected] ou courrier à l’adresse de l’article 2), ou le formulaire en annexe ci-dessous.
- Il renvoie l’article au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision. Les frais de retour sont à sa charge (article L221-23).
- Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la réception de l’article ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, à la première de ces dates. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
- Le client n’est responsable que de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le détail pratique figure dans la Politique de retour et remboursement.
Article 10 — Garanties légales
Tous les articles, personnalisés ou non, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Garantie légale de conformité : le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour la mettre en œuvre en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, il n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut. Il peut demander la réparation ou le remplacement de l’article ; pour un article personnalisé, le remplacement consiste à le refaire. La mise en conformité est sans frais pour le client (article L217-11), y compris les frais de renvoi de l’article, et intervient dans un délai de 30 jours suivant la demande. À défaut, ou dans les cas prévus par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
- Garantie des vices cachés : le client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (articles 1641 et 1644 du Code civil).
Une erreur de broderie de notre fait (texte différent de celui que le client a confirmé, mauvaise couleur, mauvais motif) est corrigée à nos frais.
Article 11 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : [email protected], ou WhatsApp Business +33 6 41 56 13 32 (messagerie, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heure de Paris).
Article 12 — Médiation de la consommation
Si une réclamation écrite adressée au service client n’a pas abouti, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
[À COMPLÉTER — médiateur de la consommation, adhésion en cours]
Article 13 — Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un client résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Annexe — Formulaire de rétractation
Pour un article non personnalisé uniquement. Complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de FRENCH CREA, 5 place Aichinger, 68200 Mulhouse, France — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.